Gestion d'entreprise

Qu’est-ce qu’une SCI Familiale ?

Structure juridique composée de personnes ayant un lien de parenté, la SCI familiale permet de gérer un ou plusieurs biens immobiliers en famille. Elle est vivement recommandée pour faciliter la transmission d’un patrimoine et surtout pour échapper aux multiples inconvénients générés par l’indivision. Certes, ce type de SCI nécessite de nombreux efforts de gestion et ne donne pas accès à tous les avantages fiscaux. Néanmoins, au regard des avantages procurés, ces inconvénients ont vite tendance à ne plus être pris en compte.

SCI familiale : principe et particularités

La SCI familiale est un type assez spécifique de Société Civile Immobilière. Elle doit son nom au fait qu’elle est créé par des personnes de la même famille ou ayant un lien de parenté. La SCI est considérée comme familiale dès lors qu’elle est uniquement constituée de parents et d’alliés jusqu’au quatrième degré. Pour être un allié, l’existence d’un Pacs unissant deux associés ou un contrat de mariage est nécessaire. La configuration exclut les formes de concubinage.

Pour créer une SCI familiale, la loi exige au moins deux associés. Contrairement à certaines sociétés commerciales (SASU, EURL), il n’existe pas de SCI unipersonnelle. Étant donné qu’il est question d’une société civile, la SCI n’a pas le droit de revêtir un caractère commercial. Il est interdit de faire des achats pour la revente par la suite. La gestion de la SCI est également prise en charge par un gérant désigné par les statuts ou un acte annexe. Ce dernier s’occupe de toutes les opérations de gestion et n’a pas besoin de consulter les associés pour prendre des décisions. En outre, compte tenu du caractère familial de la SCI, elle n’est pas considérée comme un bailleur professionnel lorsqu’elle désire faire louer les logements. De ce fait, le bail s’étend sur une durée de 3 ans au minimum au lieu de 6 ans.

Mode de création de la SCI familiale

Pour créer une SCI, il est d’abord nécessaire d’entamer la rédaction des statuts pour déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de la société. La seconde étape consiste à effectuer le dépôt du capital social composé de tous les apports procurés par les membres. Il peut être question d’apports en numéraire sous forme d’une somme d’argent ou d’apport en nature comme des biens immobiliers ou mobiliers. Aucun montant minimal n’est exigé. Ceci fait, il est impératif de réaliser la publication dans le journal d’annonces légales afin de porter à la connaissance des tiers l’existence de la SCI. Un dossier d’immatriculation doit ensuite être monté avant l’enregistrement au greffe du Tribunal du commerce. Au niveau des frais, les documents administratifs dont la rédaction des statuts ne coûteront rien si les membres de la SCI la font eux-mêmes. S’ils passent par une plateforme juridique, un montant de 200 euros sera demandé. Si les associés décident de faire appel à un avocat, un notaire ou autre professionnel, ils dépenseront entre 1500 à 2500 euros. La publication dans le journal d’annonces légales sera facturée aux alentours de 185 euros. Les frais de dépôt du capital social sont compris entre 0 à 100 euros tandis que la déclaration des bénéficiaires effectifs est tarifée à 21,41 euros. Concernant les frais d’immatriculation, le coût est de 66,88 euros.

Quel est l’intérêt de créer une SCI familiale ?

Créer une SCI familiale est très intéressant dans la mesure où elle va permettre d’abandonner le régime de l’indivision notamment suite à un héritage. Les personnes d’une même famille qui se retrouvent propriétaires d’un même bien immobilier suite à un décès ou un divorce sont soumises aux règles de l’indivision. Elles doivent gérer l’immeuble de concert et prendre des décisions communes. Sauf qu’il n’est pas rare que des mésententes se créent engendrant des décisions de blocage. Avec la SCI, cette problématique n’existe pas puisqu’un gérant est affecté pour gérer le patrimoine, ce qui évite les conflits familiaux. Ce régime juridique est également avantageux dans la mesure où il permet de contourner le paiement des droits de mutation. En cas de transmission de patrimoine, la fiscalité est alors optimisée. La SCI contribue également à préserver l’intégrité du patrimoine immobilier. Un associé ne peut pas obliger la société à vendre, mais procède à une cession des parts sociales. Il peut vendre auprès des membres de sa famille ou des associés. S’il veut céder ses parts à des tiers, il doit d’abord obtenir l’aval des autres associés.

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