Si l’obligation d’offrir une mutuelle santé aux salariés est applicable à tous les dirigeants, ces derniers ont le droit de choisir librement leur contrat sous réserve qu’il réponde aux conditions imposées par la règlementation. Garanties, prix, options, taux de couverture, services annexes… quels sont les différents critères à prendre en compte avant de signer ?
Mutuelle d’entreprise : cadre légal
Toutes les entreprises, qu’importe leur taille, leur statut ou leur secteur d’activité, ont pour obligation de fournir une mutuelle santé à tous leurs employés depuis le 1er janvier 2016 conformément à la loi ANI. Ces dispositions applicables exclusivement au secteur privé entrainent des sanctions de l’URSSAF en cas de non-respect. Les salariés peuvent même entreprendre une action au conseil de Prud’hommes à l’encontre des employeurs qui n’honorent pas cette obligation légale. Une des règles à laquelle ils doivent obéir est de proposer un panier de soins minimum inscrit dans le contrat solidaire et responsable. Le panier comprend la prise en charge totale du ticket modérateur, le remboursement intégral du forfait hospitalier journalier, la prise en charge des soins dentaires et d’orthodontie à hauteur de 125% ainsi qu’un forfait optique. Les formules assurancielles peuvent être suggérées pour l’ensemble des employés ou par catégorie (agents de maîtrise, cadres, techniciens, etc.).
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
L’employeur est soumis à d’autres obligations dans le cadre de la mise en place de la mutuelle santé. Une d’entre elles porte sur la prise en charge d’au moins 50% des cotisations mensuelles. Le reste étant payé par le salarié.
Par ailleurs, l’entreprise est tenue de gérer de manière optimale les dispenses de mutuelle. Il existe certains salariés qui ne sont pas obligés d’adhérer. C’est le cas de ceux qui bénéficient déjà d’une mutuelle collective en tant qu’ayant-droit, qui profitent de l’ACS ou de la CMUC, qui sont en intérim ou en CDD, qui travaillent à temps partiel ou qui sont couverts par une autre entreprise.
Quels sont les critères à considérer pour choisir sa mutuelle santé d’entreprise ?
Les garanties constituent le premier critère à prendre en compte au moment de choisir la mutuelle d’entreprise. Comme elles peuvent être très vastes, il est préférable de sonder les employés pour définir leurs besoins et aussi de prendre en compte la démographie de la société.
Le taux de couverture constitue une donnée importante avant de signer. Tenir compte des dépassements d’honoraires pour sélectionner son contrat est crucial.
Idem sur les services annexes comme la souscription en ligne, l’assistance téléphonique, le suivi personnalisé des contrats, l’accompagnement par un prestataire de proximité ou l’indemnité obsèques. À tout cela s’ajoutent les options telles que la prime de naissance, la garantie invalidité ou incapacité, le forfait médecine douce…
Bien évidemment, le prix entre en ligne de compte. Il dépend surtout des éléments cités ci-dessus ainsi que de la compagnie d’assurance. L’idéal est d’obtenir le meilleur équilibre entre les garanties et les tarifs suggérés.
Les contrats de qualité quant à eux offrent une prise en charge immédiate et sont exemptés d’un délai de carence. Ils proposent également le tiers-payant évitant aux salariés de devoir avancer leurs frais de santé.
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