La vie d’un entrepreneur est loin d’être un long fleuve tranquille. Il arrive qu’il doive prendre la décision de fermer sa micro-entreprise. Cette démarche n’est pas forcément issue d’un mauvais fonctionnement de l’activité. Bien au contraire, il se peut que celle-ci génère tellement de chiffres d’affaires qu’il soit indispensable de changer de régime pour rester dans les clous vis-à-vis de la règlementation. Dans tous les cas, qu’importe les motifs, la fermeture d’une auto-entreprise s’effectue en plusieurs étapes.
Les raisons qui poussent un entrepreneur à fermer sa micro-entreprise
Un auto-entrepreneur peut décider de cesser son activité, car il n’a tout simplement plus le temps de la gérer, son projet arrive à son terme et il n’a plus besoin de ce statut, il n’a pas réussi à gagner assez de clients ou son activité est infructueuse et qu’il n’est plus en mesure de payer les frais engendrés par celle-ci. Très souvent, la fermeture d’une entreprise est aussi motivée par des raisons plus positives. En effet, lorsque l’activité se porte bien, il est obligatoire de basculer vers un autre régime entrepreneurial. Le statut de micro-entrepreneur exige de respecter des plafonds de chiffres d’affaires qui sont de 176 200 euros pour les activités commerciales et les activités d’hébergement et de 72 600 euros pour les prestations de services et les activités libérales. Lorsque ces seuils sont dépassés pendant deux années consécutives, il est nécessaire d’évoluer vers le régime réel d’imposition à partir du 1er janvier de l’année civile suivant les deux ans de dépassement. Parfois, il arrive aussi qu’au bout de deux ans, le chiffre d’affaires de l’entreprise soit de 0 euro, ce qui engendre une radiation immédiate. Dans d’autres cas, certains entrepreneurs décident de fermer leur micro-entreprise dans une volonté de céder leurs affaires. Il se peut que celles-ci fonctionnent tellement bien qu’elles attirent la convoitise des investisseurs. Dans cette démarche, il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans le droit des affaires qui estimera la valeur de l’entreprise et du fonds de commerce.
La déclaration de cessation d’activité : étape initiale à la fermeture d’une auto-entreprise
La première étape pour fermer une microentreprise consiste à déclarer la cessation d’activité. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de l’URSSAF. Elle doit être réalisée au plus tard un mois après la fermeture de l’entreprise. Cette procédure dématérialisée est possible en fonction de l’activité exercée.
Une autre solution consiste à faire la déclaration de cessation de la micro-entreprise par courrier à adresser au Centre de Formalités compétent. Les commerçants figurant dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent utiliser le formulaire Cerfa n°11679*02. Les artisans inscrits au registre des métiers devront remplir le formulaire Cerfa n°11679*02. Les autres professionnels qui ne font pas partie de ces deux catégories auront recours au formulaire Cerfa n°13905*04. La déclaration doit être accompagnée de pièces justificatives telles qu’un passeport en cours de validité ou une carte nationale d’identité.
La déclaration du chiffre d’affaires aux services des impôts
Pour clôturer définitivement l’activité, il est impératif de déclarer le chiffre d’affaires en procédant selon les formalités habituelles pour le mois ou le trimestre en cours. Cette démarche est obligatoire même si l’entreprise n’a généré aucun revenu durant l’année. L’entrepreneur ne doit pas attendre plus d’un mois après la fermeture de l’entreprise pour déclarer son CA s’il a opté pour une déclaration mensuelle et un mois suivant le trimestre civil de la clôture définitive s’il a choisi une déclaration trimestrielle.
Le paiement de la Cotisation foncière des entreprises
À partir de la deuxième année d’activité de l’entreprise, l’entrepreneur est redevable annuellement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Il a pour obligation de s’acquitter de celle-ci qu’importe la date de cessation de son activité. Toutefois, il est possible d’échapper au règlement de cette taxe en sollicitant un dégrèvement auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Les réductions accordées dépendent du nombre de mois restant après la clôture de l’entreprise.
D’autres formalités à réaliser
Les obligations de l’entrepreneur ne s’arrêtent pas là. Il doit aussi informer ses clients qu’il ferme son entreprise pour que ces derniers puissent avoir le temps de rechercher un autre prestataire. Si un compte bancaire professionnel a été ouvert, il faut également penser à le clôturer. Mais avant, il faut laisser le montant nécessaire pour payer les taxes et cotisations. Les différents contrats d’assurances professionnelles doivent aussi être résiliés afin de suspendre le paiement des primes.
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