Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises qui comptent plus de 11 salariés doivent se doter d’un comité social et économique qui se place en tant qu’instance représentative du personnel. Cet organe remplace les anciennes institutions à savoir le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP). Les entreprises qui ne se soumettent pas à la règlementation en faisant l’impasse sur la constitution d’un CSE s’exposent à de lourdes sanctions notamment un an de prison et une amende de 7500 euros.
Qu’est-ce qu’un CSE ?
Depuis les ordonnances Macron et le 1er janvier 2020, les différentes institutions représentatives composant les entreprises de plus de 11 salariés comme le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel (DP) et le comité d’entreprise (CE) ont été supprimés. À la place, elles ont été remplacées par le Comité social et Economique (CSE). Le rôle principal de cet organe est de simplifier le dialogue social entre l’employeur et les salariés au sein de l’organisation.
La mise en place du CSE incombe à l’employeur dès que l’effectif l’y autorise ou lorsque la fin du mandat de l’instance est proche. L’employeur se charge d’informer ses salariés de l’organisation d’une élection et doit aussi tenir au courant les organisations syndicales. Peu importe la taille de l’entreprise, le CSE doit systématiquement être constitué d’un président qui est habituellement l’employeur et son représentant ainsi qu’une délégation de personnel composée de membres élus. Dans les sociétés comptant plus de 50 employés, la présence d’un secrétaire et d’un trésorier est obligatoire. Pour les entreprises de plus de 300 salariés, il est aussi nécessaire d’avoir une commission santé, sécurité et conditions de travail.
Les élus membres du comité ont un mandat de 4 ans. Les mandats successifs sont au nombre de 3, mais il reste possible de négocier par accord. Diminuer éventuellement la durée du mandat à 2 ou 3 ans est également envisageable. D’autres informations sur le sujet sont disponibles sur les sites de conseils pratiques pour les CSE.
Quelles sont les missions d’un CSE dans une entreprise ?
Les missions d’un CSE diffèrent en fonction du nombre de salariés au sein de l’entreprise. Dans les organisations de moins de 50 personnes, l’instance se charge de présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés à l’employeur. Elle s’investit de compétences en lien avec le reclassement d’un salarié suite à une inaptitude médicale, le licenciement économique collectif et tient un rôle dans les congés payés. Elle se charge également de promouvoir les bonnes pratiques en matière de sécurité, de santé ou de conditions de travail. De plus, le CSE effectue toutes les enquêtes concernant les maladies professionnelles et les accidents de travail dans l’entreprise.
Lorsque l’organisation compte plus de 50 salariés, cet organe se dote de missions supplémentaires. Calqué sur les rôles des délégués du personnel, il garantit principalement l’expression collective et individuelle des salariés en tenant compte de leurs intérêts. Le CSE se charge de la protection de la santé et de la sécurité du personnel comme le faisait anciennement le CHSCT et s’occupe de la gestion des activités sociales et culturelles qui était l’ancienne mission du CE.
Il est également obligatoire de nommer un référent harcèlement dans un CSE, peu importe la taille de l’entreprise. Cet élu a pour devoir de lutter contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel. Il organise des formations ainsi que des sensibilisations et met en œuvre des procédures internes de signalement. Il s’occupe également du traitement des cas de harcèlement sexuel en interne.
Quels sont les moyens offerts au CSE ?
Pour qu’il puisse mener à bien ses missions, le CSE bénéficie de plusieurs outils. Des moyens de communication lui sont offerts pour pouvoir assurer son rôle d’interlocuteur privilégié de l’employeur et communiquer avec les salariés. Quelques moyens matériels sont aussi fournis notamment un local permettant au CSE de tenir ses réunions et d’effectuer ses activités.
L’instance bénéficie d’un budget de fonctionnement octroyé par l’employeur. Si l’entreprise enregistre entre 50 et 2000 salariés, un montant de 0,20% de la masse salariale brute sera affecté à ce budget de fonctionnement. Si l’entreprise compte plus de 2000 salariés, le pourcentage passe à 0,22%.
Une contribution est aussi versée dans le cadre des activités sociales et culturelles. Le budget va servir entre autres à financer les chèques-cadeaux, les activités sportives et de détente, les voyages et loisirs culturels ainsi que les vacances. Le montant est déterminé par accord d’entreprise ou selon le budget qui a été utilisé l’an passé. Il est possible de transférer une partie du budget de fonctionnement pour les activités sociales et culturelles uniquement par délibération et dans la limite de 10% de l’excédent. Inversement, le budget de l’ASC peut être transféré au budget de fonctionnement en cas de reliquat budgétaire.
Pour l’exercice de son mandat, chaque élu du CSE dispose aussi d’un crédit mensuel de 16 heures.
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